SAD Marketing

Décret CDAC du 21 Août 2009

Fouzia DAHMANI — 2010-08-04T13:35:00Z

Parution au Journal Officiel de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail.

La CDAC se complète et se renforce notamment en apportant des précisions sur l'environnement à 1 kilomètre autour du site comme précédemment pour les CDEC.

Vous pouvez télécharger le texte complet en cliquant sur le lien suivant :Décret du 21 Aout 2009

LE DIP - Etude de marché local

Fouzia DAHMANI — 2010-07-18T13:12:00Z

Depuis la loi Doubin du 31 décembre 1989, un contrat appelé DIP (Document d'Information Précontractuelle) doit être réalisé pour tout futur franchisé engageant un nom commercial, une marque ou une enseigne. Le DIP est une étude de marché qui comprend l'état du marché actuel et détaille les projets futurs sur un site déterminé.

Le DIP comprend un document de l'état du marché concerné (appelé étude de marché local) par la franchise mais le DIP comprend aussi les perspectives de développement de ce marché.

Le DIP confère donc 2 éléments : une étude du marché local (potentiels, typologie des habitants, marché potentiel et concurrence) mais aussi les perspectives d'évolutions du marché local.

Le DIP détaille les éléments suivants :

Détermination de la zone de chalandise prévisionnelle, sa taille en population et en ménages.
Analyse de la typologie de la population résidente, âge, catégories socio-professionnelles, revenus, taille des foyers.
Evaluation des potentiels de proximité, mesure des potentiels générateurs de chiffre d'affaires pour l'enseigne (potentiels : domicile, travail,courses, école, loisir et flux de passage).
Mesure du marché potentiel.
Contexte concurrentiel, recensement des concurrents à proximité du site.

SAD Marketing réalise des DIP pour tout type de franchise. Le DIP est réalisé sous 15 jours et chaque DIP contient une analyse géomarketing du marché local, ses tendances, ses concurrents positionnés cartographiquement.

Pour toute information complémentaire sur les DIP, vous pouvez contacter Christophe NEPPEL, c.neppel sad-marketing.com.

www.sad-marketing.com

CNAC : Décret du 20 Mai 2009.

Fouzia DAHMANI — 2009-09-04T09:51:59Z

Nous vous informons de la publication du Décret du 20 mai 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Par décret en date du 20 mai 2009, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :

M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat honoraire, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Alain BODON, inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, et M. Claude SARDAIS, inspecteur général des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef du service de l'inspection générale des finances.
MM. François GEINDRE et Jacques MOUGEY, inspecteurs généraux de l'équipement, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Georges GRUILLOT, ancien sénateur du Doubs, et M. Philippe ARNAUD, ancien sénateur de la Charente, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le président du Sénat.
M. Emmanuel COMBE, professeur de sciences économiques à l'université Paris-I, et M. Emmanuel JESSUA, administrateur de l'INSEE, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le ministre chargé du commerce.

La réforme de l'urbanisme commercial se précise.

Fouzia DAHMANI — 2009-06-12T09:12:23Z

Le 20 mars 2009 : Remise du rapport sur la réforme de l'urbanisme commercial contenant 18 programmes d'actions locales. Ce rapport donnera lieu à une proposition de loi qui devrait être prête d'ici le mois de juillet 2009. Les options législatives devraient avoir été validées par le Conseil d'Etat pour que les commissions des Affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent se saisir à cette échéance de la proposition de loi.

Le rapport Charié redonne la main aux élus.

La mesure phare du rapport Charié vise à abroger la loi Royer sur l'implantation des grandes surfaces, « qui n'a pas permis, selon lui, d'entraver le développement anarchique des grandes surfaces et de maintenir des commerces de proximité ».

Le rapport préconise la définition de quatre niveaux d'envergure.

Le rapport propose d'envisager l'aménagement commercial non plus sous l'angle de la surface de vente (m²) mais par niveau d'envergure. Ce dernier sera défini par l'attractivité du commerce et son aire d'influence, en fonction de la taille du projet, des communes concernées, du secteur d'activité, de la fréquence d'achat, de la renommée de l'enseigne…

Pour la délivrance des permis de construire et la rédaction des documents d'urbanisme, les activités commerciales seront classées selon quatre niveaux d'envergure :

de proximité ;
d'agglomération ;
départemental ;
régional ou national.

Selon ce niveau, des règles différentes seront appliquées.

Les règles principales du rapport Charié.

Le rapport compte s'appuyer sur les collectivités locales pour la mise en œuvre, dans un délai de 1 à 5 ans, de ses 18 programmes d'actions, tels que :

le réaménagement de 200 entrées de villes,
la rénovation ou le réaménagement de centres commerciaux au « cœur » des communes de moins de 40.000 habitants,
la création de 200 « centres de distribution urbaines » dans 200 agglomérations : équipement logistique localisé à proximité de la zone qu'il dessert auquel de nombreux fournisseurs et transporteurs confieront leur fret et à partir duquel des livraisons mutualisées sont effectués (aux commerçants, artisans, prestataires…).
L'aménagement et la restructuration de 500 places commerciales de centre bourg, dans les villes de moins de 5000 habitants, en recommandant notamment que les documents d'urbanisme prévoient « en leur faveur des règles d'interdépendance, de partenariat, de solidarité. »
…

Le rapport Charié dans les faits

En matière de planification de l'urbanisme commercial, le rapport Charié prévoit des volets commerces tant pour les SCOT que pour les PLU, les SCOT fixant des orientations et les PLU les règles.

A chaque PLU de formaliser, dans le cadre de sa politique locale, ses choix et règles de lieux d'implantation et de construction. Les permis de construire des activités commerciales devront ainsi être conformes aux volets commerces des PLU.

La mise en application souhaitée est le 1er janvier 2010.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport Charié : Rapport Charié

Nouvelle Circulaire sur les CDAC

contact Spécialiste CDAC — 2009-03-12T16:39:58Z

Suivez l'évolution de la Loi LME, restez informé en consultant la dernière Circulaire sur les CDAC datant du 18 Février.

Le Ministère vient de communiquer aux préfectures, une circulaire précisant la nouvelle constitution de la commission, la composition de celle-ci et son fonctionnement. Si vous avez des projets commerciaux de plus de 1000 m2.

Téléchargez la Circulaire CDAC du 18 février 2009

Contactez-nous : Gonzague Hannebicque ou Hervé Potel Tel 03 20 81 58 20 g.hannebicque sad-marketing.com h.potel sad-marketing.com

Notre dossier complet sur les CDAC

CDAC accordée.

contact Spécialiste CDAC, Fouzia DAHMANI — 2009-02-10T14:31:12Z

Tout s'accélère… !

Nous vous avions annoncé en Janvier que nous avions déposé le premier dossier de CDAC, le 5 février 2009, la Préfecture du Pas-de-Calais a autorisé ce projet !

Pour plus d'information sur les CDAC, consulterCDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Si vous avez des projets urgents (ou non), parlons-en rapidement !

Réforme de l'Urbanisme Commercial

Fouzia DAHMANI — 2008-12-19T16:10:35Z

SAD Marketing déposera son premier dossier de CDAC fin décembre 2008. Nous travaillons avec un cabinet partenaire afin de traiter la partie environnementale.

Nous disposons des textes et des décrets ou autres supports sur l'évolution de la LME.

La CDEC n'existe plus et est remplacée par la CDAC.

Le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, en application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 25 novembre 2008.

Ce décret vient préciser les modalités d'application de la LME qui modifie substantiellement le droit de l'urbanisme commercial, en permettant d'ouvrir des magasins de moins de 1000 m² sans autorisation.

Pour en savoir plus : lisez notre dossier sur Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial

contact Spécialiste CDAC — 2008-12-19T16:07:27Z

La CDEC n'existe plus et est remplacée par la CDAC.

Les demandes d'autorisation en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 25 novembre 2008 sont réputées avoir été déposées à cette même date. Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires afin de satisfaire aux nouvelles dispositions. Il est donc vivement conseillé de compléter les dossiers déposés sous le régime de l'ancien texte (CDEC).

En règle générale, depuis le 25 Novembre 2008, les surfaces de vente de plus de 300 m² et inférieures à 1000 m² ne sont plus soumises à autorisation de la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial).

Les projets de plus de 1000 m² sont soumis à la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

Sont donc soumis à CDAC

Toute extension de surface de vente d'un magasin de détail qui dépasse le seuil des 1000 m².
Création ou extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de plus de 1000 m².
Réouverture d'une surface de vente de plus de 1000 m² non exploitée depuis plus de trois ans.
Utilisation d'une surface de vente supérieure à 1000 m² libérée suite à une autorisation de création/transfert.
Regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 2000 m² ou 1000 m², si l'activité est à prédominance alimentaire.
Changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente de plus de 2000 m² ou de 1000 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les projets nécessitant un permis de construire, dont la surface de vente finale est comprise entre 300 m² et 1 000 m², peuvent néanmoins faire l'objet d'un passage en CDAC, pour avis, après saisie de la commission par le maire ; en cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut être délivré.

Les éléments économiques du dossier (ex-CDEC) laissent place à des informations relatives aux effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

L'indication de l'enseigne n'est plus obligatoire, seule importe l'indication alimentaire ou non alimentaire.

La LME ne prévoit rien s'agissant des opérations qui pourraient être soumises à enquête publique, ni le décret du 25 novembre 2008. Disparition de l'enquête publique ?

Le contenu de la demande de CDAC :

Auteur de la demande : Personne physique ou morale (de droit privé ou public) + qualité requise (nouvel article R.752-6 du Code de Commerce) : être propriétaire du terrain ou être habilité à construire sur le terrain ou être habilité à exploiter commercialement l'immeuble. Il est donc fortement conseillé au demandeur de fournir les pièces administratives justifiant de ce fait.
Plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces
Délimitation de la zone de chalandise du projet + population et évolution entre les 2 derniers recensements authentifiés par décret soit à ce jour 1990 et 1999.
La desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes
Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises
L'accessibilité de l'offre commerciale
Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison
La gestion de l'espace
Les consommations énergétiques et la pollution
Les paysages et les écosystèmes

Comme vous pouvez le constater certains de ces points sont vagues. La parution au JO du 25 Novembre 2008 mentionne le point suivant : Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande. Nous attendons tous avec impatience cette publication.

L'enregistrement de la demande

Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou l'accusé de réception électronique.

Actualité

Nouvelle Circulaire sur les CDAC:Le Ministère vient de communiquer une circulaire précisant la nouvelle constitution de la commission
CDAC accordée. : Le 5 février 2009, la Préfecture du Pas-de-Calais a accepté notre première CDAC.

Le décret LME publié ce matin

2008-11-25T09:05:00Z

Le décret d'application de la Loi de modernisation de l'économie (Lme) a été publié ce matin au « Journal Officiel ».

Il prend effet dès aujourd'hui. Les dossiers de Cdec en attente sont donc caducs : ils devront être présentés à nouveau devant les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial (Cdac) prévu par le nouveau texte.

Téléchargez le décret 2008-1212 relatif à l'aménagement commercial.

Voir aussi : Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Les études de marché

2008-10-27T13:26:54Z

Les différentes phases d'une étude de marché abordent 6 thèmes principaux :

Existe-t-il un besoin non satisfait ou faut-il le susciter ?
Quelle est la cible potentielle ?
Qui sont les concurrents sur ce marché ? Quelle est leur stratégie ?
Quel est le prix acceptable ?
Comment faut-il distribuer le produit ou le service : magasin, VPC, internet, multicanal ?
Quel est le chiffre d'affaires prévisionnel ?

Les études de marché font appel à différentes techniques : entretiens avec des professionnels, recherche documentaires, étude qualitative, sondage.

L'étude de marché n'est pas une science exacte et l'équipe de SAD Marketing n'a pas la science infuse ! Mais c'est en multipliant les investigations que notre étude sera la plus pertinente et la plus précise.

Les études de marché représentent un quart de l'activité du cabinet.

Quelques études de marché récentes réalisées par SAD Marketing :

Faut-il ouvrir une jardinerie sur tel emplacement ?
Combien de magasins de mon concept puis-je implanter en France ?
Quel est le marché potentiel pour ce nouveau produit alimentaire ?