Parution au Journal Officiel de l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail.
La CDAC se complète et se renforce notamment en apportant des précisions sur l’environnement à 1 kilomètre autour du site comme précédemment pour les CDEC.
Vous pouvez télécharger le texte complet en cliquant sur le lien suivant :Décret du 21 Aout 2009