La loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 (dite "Loi Royer") impose pour la réalisation de certaines opérations (ouverture de nouveaux magasins, extensions, transfert ...) une autorisation administrative : l’autorisation de la Commission Départementale d’Equipement Commercial : la CDEC.

Les projets devant demander une autorisation en CDEC sont notamment :

• création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300M2,
• extension d’un magasin ayant déjà 300M2 plus, ou dépassant cette limite avec son projet
• changement d’activité commerciale,... (Liste non exhaustive)

Cette commission comprend 6 membres. L’autorisation est accordée au cours d’une réunion de la commission à la majorité absolue.

Les membres de la commission qui examinent sont :

• la Chambre de Commerce,
• la Chambre des métiers,
• le représentant des consommateurs,
• le maire de la ville dans laquelle se situe le projet,
• le maire de la ville la plus importante de l’arrondissement,
• le conseiller général du canton d’implantation ou le représentant de la Communauté de Communes ou le représentant de la Communauté urbaine.

SAD Marketing vous assiste et vous conseille pour l’ensemble de la démarche

De la constitution complète du dossier (SAD réalise l’étude de marché, développe les argumentaires, réalise les études d’impact , construit le dossier, s’assure de son enregistrement en Préfecture) , jusqu’à la présentation de la demande en CDEC, dans le strict respect du texte de loi.

Le dossier de demande CDEC

Afin de pouvoir être enregistré en Préfecture au secrétariat de la CDEC, et pour se prévenir de risques de requête devant le tribunal administratif, le dossier doit répondre précisément à chacun des points du texte de loi.

D’autre part, le dossier étant examiné en détail par les différents membres de la Commission, et par des services administratifs émettant des avis (DGCCRF ...), il est important que les éléments apportés soient précis, fiables et argumentés, tant sur les prévisions que sur les mesures d’impact.

Au cours de la constitution de ce dossier, SAD Marketing reste en contact étroit avec le demandeur pour l’état d’avancement. SAD Marketing s’assure de la recevabilité du dossier en Préfecture.

L’instruction du dossier CDEC

L’instruction du dossier est effectuée par la DGCCRF, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la Direction Départementale de l’Equipement. Il peut être utile de rencontrer les services instructeurs pour commenter les argumentaires du dossier, et présenter les intérêts du projet.

La Commission et la décision

La commission CDEC, constituée par arrêté préfectoral statut dans un délai de 4 mois à compter de la date de l’enregistrement de la demande . SAD Marketing peut assister le demandeur s’il le souhaite pour la présentation en commission.

La décision en CDEC est définitive à l’expiration d’un délai de 2 mois, si elle ne fait l’objet d’aucun recours en Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC).

Grâce à son expérience dans le domaine de l’urbanisme commercial et des dossiers CDEC, SAD Marketing vous assure une assistance performante, rapide et efficace.